Des mesures d’accompagnement ont été annoncées par le gouvernement pour venir en aide aux entreprises impactées par la crise sanitaire du #coronavirus.

A. Coronavirus : des mesures pour les entreprises françaises impactées

L’épidémie de Coronavirus touche un certain nombre de chaînes de valeur industrielles, qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement, ainsi qu’un certain nombre de PME, en particulier dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. A ce stade, l’épidémie pourrait avoir un impact de 0,1 point sur la croissance économique française cette année.

Afin de soutenir au mieux les entreprises françaises impactées, les ministres ont annoncé la mobilisation de dispositifs d’accompagnement. La mise en œuvre et le suivi de ces mesures seront coordonnés par la Direction générale des entreprises.

Les mesures de soutien aux entreprises :

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus.
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  3. L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité
  4. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  5. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  6. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  8. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

TOUS LES DETAILS ICI https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Source https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees

A lire aussi ce kit complet de renseignement réalisé par la CCI Côte d’Azur

B Coronavirus : les aides pour les auto-entrepreneurs

La fédération des auto-entrepreneurs répond à de nombreuses questions que ce posent les micro-entreprises en matière de poursuite ou d’arrêt d’activité durant le #confinement : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

Un guide très complet a été réalisé ici https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/covid-19-auto-entrepreneurs-ont-droit-arret-maladie-indemnise :

QUELLES MESURES D’AIDES APPLICABLES AUX AUTOENTREPRENEURS ?

Face à l’épidémie du coronavirus, dit Covid-19, la situation sanitaire est assez préoccupante pour que des mesures économiques soient prises. Les travailleurs indépendants ne sont pas à l’abri d’une épidémie, et la prise en charge financière est un vrai soulagement !

Sommaire :

Les mesures d’aides applicables aux autoentrepreneurs

  • Bénéficier de 1500 euros d’aide
  • Demander à l’URSSAF des délais de paiement
  • Monter un dossier d’Action sanitaire et sociale
  • Bénéficier de l’allongement des indemnités chômage (fin de droits en mars)
  • Vous tourner vers la médiation des entreprises
  • Faire votre déclaration d’arrêt de travail (parents, personnes à haut risque)
  • Moduler votre taux de prélèvement à la source
  • Suspendez votre paiement de la CFE
  • Demandez de l’aide à votre banque et à la BPI
  • Négocier avec sa banque un rééchelonnement de ces crédits bancaires
  • Faire reporter loyers de bail commerciaux, factures d’eau, gaz et électricité

Face au coronavirus, des mesures économiques fortes

Les mesures en faveur des entrepreneurs consistent en

  • étalement des charges sociales et fiscales
  • absence de pénalités de retard de livraison concernant les marchés publics de l’Etat.

Auto-entrepreneurs salariés, une note conjointe du ministère de la Solidarité et de la Santé – et du ministère du Travail, précise

Les mesures pour le salarié dans le cas du CODIV 19

  • L’information à donner à l’employeur en cas de retour de zone à risque
  • La demande de droit de retrait variable selon les mesures prises par l’employeur (attention aux demandes jugées abusives, pouvant même entraîner un licenciement!).

Pour l’employeur, ce qu’il peut mettre en place de manière unilatérale

  • Mettre en place le télétravail
  • Déplacer des jours de congés payés déjà posés
  • Aménager le poste de travail d’une personne impliquée, en limiter les déplacements dans l’entreprise.

Les mesures à prendre dans les locaux 

Des consignes du ministère du Travail (n°17) détaillent les mesures de nettoyage et désinfection des locaux.

Bénéficier de 1500 euros d’aide, versés par le Fonds de solidarité

Pour pallier la baisse importante du chiffre d’affaires due au Covid-19, une aide financière de 1500 euros au maximum doit être mise en place très prochainement. Elle est  réservée aux entreprises réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel, y compris auto-entrepreneurs (source, Projet de loi de finances rectificative pour 2020). L’estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400.000 entreprises, est de 2 milliards d’euros.

Les autoentreprises sont éligibles à l’aide financière exceptionnelle lorsque :

  • leur activité a été stoppée du fait d’une interdiction d’accueil entre le 1er et le 31 mars 2020 (entreprises accueillant du public) ;
  • leur activité a été ralentie et leur chiffre d’affaires a chuté de 70% au minimum entre le 21 février et le 31 mars 2020 (restauration, commerce, hébergement, activité culturelle, transport, évenementiel…)
    • par rapport à mars 2019
    • par rapport à la création en 2019 (sans aller au-delà d’octobre 2019 pour les entreprises déclarant au trimestre). La perte s’effectue sur la moyenne mensuelle du CA sur la période. 

Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’entreprise bénéficiera de l’aide équivalente au montant de la perte de chiffre d’affaires sur la période. Cela compensera l’absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non salariés.

Sont donc concernées par cette aide les entreprises (source, DGFiP)  :

  • qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ont dû fermer, toutes celles dont l’activité est impossible à exercer dans le respect des conditions sanitaires (kiné, coiffeur, etc.).
  • les entreprises qui appartiennent à l’un des secteurs listés dans un décret à paraître prochainement.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Bon à savoir

Sur une même période, cette aide n’est pas cumulable avec les indemnités journalières pour garde d’enfants supérieures à 800 euros.

Cette aide exceptionnelle sera à déclarer aux services fiscaux dans des modalités à définir (au 24 mars 2020).

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros pour les indépendants ?

Pour bénéficier de cette aide au plus tôt, il sera nécessaire de faire cette démarche dès que le formulaire sera disponible (au plus tard début avril) sur le site de la DGFIP prévu à cet effet (nous vous communiquerons l’information dès que nous l’aurons) :

  • l’estimation du montant de la perte de votre chiffre d’affaires
  • votre déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions d’octroi de l’aide et l’exactitude de vos informations
  • votre RIB.

Et pour les activités ayant moins d’un an d’existence ? 

La Fédération se mobilise pour que les autoentrepreneurs de moins d’un an aient aussi accès à cette aide. Le gouvernement semble avoir entendu puisque la consigne est de ne laisser personne sans ressources. Le fonds devrait être accessible aux nouveaux créateurs autoentrepreneurs sur le calcul de la moyenne des chiffres d’affaires mensuels et l’impact de la crise (-70%) sur l’activité. 

Demander à l’URSSAF des délais de paiement

Votre Urssaf reste à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations sociales. Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux auto-entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité.

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Toutes les relances automatiques de l’Urssaf sont suspendues.

Les demandes que vous effectuerez auprès de votre Urssaf seront traitées dans les plus brefs délais.

Demander un délai de paiement sur votre espace ou dans l’appli mobile :

Vous avez ces possibilités :

  • L’échéance de février exigible le 31 mars, pour les autoentrepreneurs mensuels, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.
  • Vous avez déjà déclaré votre échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile : vous pouvez modifier votre déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.
  • Vous n’avez pas encore déclaré votre échéance de février sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile : vous pouvez enregistrer votre déclaration à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

Si vous n’aviez pas validé votre déclaration de février avec un chiffre d’affaires supérieur à 0, l’échéance est reportée dans un premier temps au trimestre suivant, soit en juin 2020.

Demander un délai de paiement par courriel :

Connectez-vous à votre compte en ligne et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.

Demander un délai de paiement par téléphone :

  • Vous êtes artisan commerçant ou profession libérale non réglementée ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
  • Vous êtes profession libérale relevant de la Cipav ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Vous rencontrez des difficultés ? L’Urssaf vous accompagne et a mis en place une FAQ.

Monter un dossier d’Action sanitaire et sociale

Votre activité est impactée ? Vous pouvez faire une demande d’aide financière exceptionnelle auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS).

L’Action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités afin qu’ils puissent faire face à différentes situations. Cette aide est accordée et gérée en local par les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).

L’aide qui correspondra dans le cas présent sera l’aide financière exceptionnelle. Son objectif est d’aider le travailleur indépendant (et donc l’autoentrepreneur) s’il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

A savoir: outre l’aide financière exceptionnelle, les autoentrepreneurs ayant souhaité faire leur déclaration pour février et ayant validé le paiement peuvent demander l’aide exceptionnelle pour la prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations.

Faire une demande d’aide en métropole Faire une demande d’aide dans les DOM

Comment remplir le dossier de demande d’aide financière exceptionnelle?

Il faudra bien étayer votre dossier et bien argumenter votre demande, preuves à l’appui.

Etoffer votre demande avec les mails d’annulation de vos clients, pensez à leur demander des écrits, joindre vos bons de commande, un descriptif complet de votre activité. Tous les documents qui prouveront que vous avez perdu des commandes et que votre activité est impactée.

Si la tache peut sembler fastidieuse, le jeu en vaut la chandelle car le montant des aides de l’Action Sanitaire et Sociale n’est pas anodin, c’est un fonds fait pour aider les chefs d’entreprise et, chaque année, tous les fonds ne sont pas utilisés.

Alors n’hésitez plus, mais pensez à monter un dossier complet accompagné d’un courrier clair pour que les personnes de la commission qui traiteront votre demande aient les informations nécessaires en main.

Se faire aider pour remplir sa demande

Vous souhaitez être accompagné pour gérer votre demande ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec la Fédération pour une heure ou plusieurs heures de conseils (attention, nous ne remplissons pas le dossier pour vous, mais vous guidons à chaque étape, vérifions le dossier avant son envoi, votre courrier d’accompagnement que vous aurez rédigé et nous ne nous engageons pas sur le résultat).

Les adhérents Pro et Premium bénéficient exceptionnellement d’une remise de 10 euros avec le code qu’ils trouveront dans leur espace membre dans l’onglet Codes Promo.

Prendre rendez-vous

Bénéficier de l’allongement des indemnités chômage

L’allongement exceptionnel de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit jusqu’à la fin du confinement est notifié dans le communiqué de presse du 19 mars. Sont concernés:

  • les demandeurs d’emploi arrivant en fin d’indemnisation courant mars 2020, notamment les saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle
  • les demandeurs d’emploi ayant retravaillé durant la période d’indemnisation et qui pourraient rallonger cette durée – avec le rechargement à la fin du confinement
  • les personnes percevant l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) initialement jusqu’en mars.

Cet allongement de la durée d’indemnisation chômage est exceptionnel et automatique. Les paiements seront effectifs à compter de début avril. Il ne faut surtout pas oublier de s’actualiser.

A noter: la réforme de l’assurance chômage, dont l’application était prévue le 1er avril, est reportée au 1er septembre 2020.

Tournez-vous vers la médiation des entreprises

Comme il existe un service de médiation de consommation pour tout particulier qui aurait affaire à un professionnel (n’oubliez pas d’ailleurs de souscrire à un service de médiation de la consommation si vous facturez des particuliers, c’est une obligation légale), il existe un service de médiation des entreprises.

Le service de médiation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. La médiation des entreprises vous aidera à résoudre le litige, comme une annulation de prestation sous de faux prétextes. Le service est gratuit et réactif – moins de 3 mois! – puiqu’un médiateur prend contact avec vous sous 7 jours. Et surtout c’est une démarche dont les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.

Faire votre déclaration d’arrêt de travail simplifié

L’arrêt de travail simplifié se fait à l’initiative de la personne, sans avis médical. Il s’adresse aux parents qui doivent garder leurs enfants et aux personnes à risques élevés.

Vous êtes parents d’un enfant de -16 ans ou d’un enfant handicapé

Avec la fermeture des établissements scolaires à partir du 16 mars, l’Assurance maladie permet aux parents de se déclarer en arrêt de travail.

Les auto-entrepreneurs peuvent s’auto-déclarer sur declare-ameli.fr dès lors qu’ils doivent garder

  • leur enfant de -16 ans au jour de l’arrêt
  • leur enfant de -18 ans handicapé habituellement en établissement spécialisé.

Cet arrêt de travail ne comporte ni jour de carence, ni condition d’ouverture de droits (délais de cotisations). Valable de 1 à 14 jours, l’arrêt de travail est renouvelable autant que nécessaire.

L’Assurance maladie déclenche l’indemnisation après vérification des documents transmis.

La CPAM, par une circulaire du 19 février 2020, précise l’indemnisation des personnes infectées par le coronarivus (ex 2019-nCoV). Ce dispositif dérogatoire prévoit, dans ce cadre, les conditions de la personne qui doit, sur prescription médicale, se mettre en arrêt de travail si elle

  • exerce une activité professionnelle
  • est en situation de chômage indemnisé
  • bénéficie d’un maintien de droit
  • relève d’un régime d’assurance maladie français.

L’indemnisation de l’arrêt de travail porte sur

  • 20 jours au maximum
  • sans condition d’ouverture de droits
  • sans application de délai de carence.

Ce dispositif dérogatoire s’applique à toute mesure de confinement ou d’isolement sur le territoire français.

Pour faire la déclaration : Déclaration de maintien à domicile – Coronavirus

Vous êtes une profession libérale affiliée à la CIPAV

Si le gouvernement a dans un premier temps communiqué sur le fait que tous les indépendants pouvaient se mettre en arrêt de travail pour garde d’enfant, dans la pratique ce n’est pas le cas. Cet arrêt de travail est impossible pour les affiliés ayant moins d’un an d’activité au régime général, et les professions libérales à la CIPAV se voient signifier des refus. 

Précision du 24 mars par le gouvernement, les professions libérales non indemnisées peuvent demander l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité dès lors que leur chiffre d’affaires a baissé de 70%, à concurrence de 1500 euros.

Historiquement, les professions libérales à la CIPAV ne cotisent pas pour les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident (mais bien pour les IJ maternité et paternité). La Fédération a mené le combat contre cette iniquité, combat qui a porté ses fruits: les professions libérales non réglementées affiliées à la CIPAV peuvent retourner au régime général et bénéficier enfin d’indemnités journalières. Encore faut-il en faire la demande, soit en faisant appliquer son droit d’option, soit en fermant puis réouvrant son entreprise soi-même.

Toutefois, il est préférable d’attendre la fin de la crise pour cette démarche: la bonne période sera à la fin du second trimestre. Vous fermerez alors au 30 juin et réouvrirez au 1er juillet; ou bien vous attendrez la fin d’année pour faire valoir votre droit d’option.

Contacter le médiateur du CPSTI

En attendant, le médiateur du CPSTI a besoin de cas pour défendre vos intérêts, voire corriger cette faille pendant l’exception du corona virus. Aussi il est important de lui envoyer par mail votre courrier de refus d’arrêt de travail de la CPAM pour les indépendants, avec vos coordonnées et un résumé de votre situation.

Vous êtes une personne à risque sanitaire élevé

Au 18 mars 2020, la télédéclaration directe en arrêt de travail est étendue aux personnes risquant de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Les nouvelles mesures sont:

  • confinement impératif si aucune possibilité de télétravail
  • déclaration directe de l’arrêt de travail, sans passer par l’employeur ni le médecin sur declare.ameli.fr 
  • durée initiale de 21 jours avec possibilité d’effet rétroactif au 13 mars. 

Les personnes à haut risque sont notamment les femmes enceintes, celles atteintes de pathologie grave (insufficance cardiaque, respiratoire, hypertension, diabète, immunodépression…). 

Comment faire ma déclaration d’arrêt de travail

L’autoentrepreneur s’autodéclare sur le site de la Sécurité sociale, notamment dans le cadre d’arrêt de travail simplifié pour la garde d’enfants de -16 ans ou d’enfant en situation de handicap.

Des difficultés pour déclarer votre arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr ? Voici un petit tuto :

  1. dans type d’identifiant choisir comme type d’identifiant SIRET
  2. dans numéro employeur indiquez votre numéro de siret (et oui !)
  3. dans Raison sociale votre nom et votre prénom
  4. dans adresse email votre adresse email (c’est le plus simple:))
  5. cochez la case je certifie même si ça parle d’employés
  6. cliquez sur ajouter un employé et considérez que l’employé c’est vous !

Logique non ?

Moduler mon taux de prélèvement à la source

Pour ceux qui ont opté pour le PAS, vous pouvez à tout moment moduler votre taux ou les acomptes, ainsi que reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois. Ces changements de taux sont à faire avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant.

Dans les cas les plus difficiles, il est possible de supprimer temporairement l’acompte – à condition de faire des versements spontanés pour éviter d’avoir tout à payer au moment de la régularisation.

Suspendre mon paiement de la cotisation foncière des entreprises

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Demander de l’aide à ma banque ou à la BPI

Face à l’épidémie, la mobilisation des banques françaises se traduit par 4 mesures très concrètes:

  • des procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences
  • le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises
  • la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échéances fiscales ou sociales, etc.).

En outre, afin d’offrir un service pérenne,

  • les agences bancaires restent ouvertes
  • les DAB sont approvisionnés
  • les contacts avec les conseillers par téléphone ou par les plateformes dédiées sont fortement recommandés
  • les opérations bancaires les plus courantes étant automatisées, elles peuvent être accomplies à distance.

Faire reporter son crédit bancaire professionnel

Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires, il existe la Médiation du crédit, un dispositif public mis en place pour aider les entreprises en difficultés avec leur banque. Présente sur tout le territoire, 105 médiateurs sont là pour vous accompagner. Il s’agit des directeurs de la Banque de France pour la métropole et des directeurs des instituts d’émsission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

En saisissant le médiateur du crédit sur leur site internet. Vous serez contacté dans les 48 heures qui suivront votre saisine, le médiateur s’assurera alors de la recevabilité de votre demande et définira un plan d’actionavnat de saisir votre banque pour résoudre les problèmes.

Faire reporter loyers de bail commerciaux, factures d’eau, gaz et électricité

Pour bénéficier de ces reports il faut être un professionnel et avoir un local loué à titre professionnel (comme un cabinet pour psychologue, une boutique pour un commerçant). Ce report n’est pas possible pour votre habitation.

C’est une préconisation faite aux bailleurs, ils sont en droits de refuser ! Vous aurez sans doute plus de chance sur les factures d’eau, gaz et électricité.

Comment faire pour bénéficier de ces reports

Il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.