Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a lancé le site internet oups.gouv.fr mardi 4 juin, lors d’un déplacement dans l’Oise. Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter. 

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

  • toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
  • dans l’ensemble des champs de politique publique ;
  • à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens

  • les fraudeurs et les récidivistes ;
  • toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers.

Le site oups.gouv.fr 

OUPS.gouv.fr : pour quoi faire ?

En savoir plus

PARTICULIERS

Je poursuis des études supérieures

Je déménage

Je perds / Je cherche un emploi

Je reprends / J’ai une activité professionnelle

Je vis désormais en couple (union libre, concubinage, pacs, mariage)

Je donne naissance à / J’adopte un enfant

Je déclare / Je paie mes impôts

Je me sépare de mon conjoint (union libre, concubinage, pacs, mariage)

Je suis dans le besoin / en situation de fragilité financière

Je prends soin de ma santé

Je pars / Je suis à la retraite

Je perds un proche

Je suis handicapé

Je suis salarié ou non-salarié agricole

Je quitte le territoire français pour une période supérieure à 3 mois

Je rentre en France après avoir résidé à l’étranger

PROFESSIONNELS 

Je déclare et paye des cotisations sociales

Je remplis mes obligations douanières et fiscales

Je suis exploitant agricole

Je recrute

Je déclare / Je paie mes impôts

Je romps le contrat de travail de l’un de mes salariés

 

L’exemple de la CAF 

oups.gouv.fr : les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs !

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, l’administration met en ligne le site oups.gouv.fr pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation.

Et pour la Caf, quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Les erreurs les plus fréquentes consistent à :

  • oublier de vérifier régulièrement que ma situation est à jour dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil et à oublier de déclarer des changements (j’ai trouvé un travail, mon grand enfant travaille, j’ai déménagé, je vis désormais en couple, etc.) : pour plus d’informations sur les changements à déclarer, rendez-vous dans la rubrique Je déclare mes changements ;
  • me tromper dans les ressources à déclarer : je confonds sur mon bulletin de salaire mon revenu net imposable et mon revenu net à payer ; j’oublie de déclarer mes indemnités Pôle Emploi ou mes indemnités journalières maladie, etc. Pour ne pas me tromper, je me réfère aux bulles d’aide en ligne lors de ma déclaration ;
  • attendre que la Caf me contacte pour mettre à jour ma situation : pour que la Caf ait l’information le plus tôt possible, je déclare immédiatement à la Caf tout changement.

 

Les conséquences : si je me trompe ou si j’oublie de déclarer, je dois rembourser la Caf !

Si j’attends pour informer ma Caf d’un changement, je devrai rembourser la somme perçue en trop.

De même, si je me trompe dans ma déclaration et que mon erreur entraîne la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un droit, mon droit sera revu.

Toutefois, au titre du droit à l’erreur, si je me trompe une première fois de bonne foi, je devrais rembourser le trop-perçu mais la Caf ne me sanctionnera pas pour fraude (pénalités, dépôt de plainte).

Plus d’informations et de conseils sur la page Les bons réflexes pour éviter des erreurs ! et sur le site oups.gouv.fr

 

Le droit à l’erreur, comment ça marche ?

Je peux à tout moment informer la Caf que je me suis trompé(e) dans une déclaration ou que j’ai oublié de déclarer une information. Cela s’appelle le droit à l’erreur.

Pour le faire valoir, je dois informer la Caf par tout moyen, le plus rapidement possible.

Attention, je devrais quand même rembourser la Caf si j’ai perçu des aides en trop car je suis responsable des déclarations que je fais à la Caf.

Le droit à l’erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné(e) pour fraude à condition que mon erreur soit involontaire.

Si la Caf démontre que j’ai fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et je peux être sanctionné(e) (dépôt de plainte, sanctions financières).