Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Voilà un guide complet qui peut être utile aux créateurs d’entreprise et aux entrepreneurs qui souhaitent changer de forme juridique.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? – Guide Complet

 

Ce guide a été réalisé par LegalPlace

Le choix du statut juridique figure parmi les étapes obligatoires à réaliser, au moment de créer une entreprise. Toutefois, avec la grande variété de formes juridiques disponibles en France possédant chacun leurs spécificités, les créateurs d’entreprise peuvent rapidement se tromper. Pour bien choisir, il convient ainsi de se poser les bonnes questions et d’étudier les caractéristiques de chaque statut. En quoi consiste le statut juridique d’une entreprise ? Quelles questions se poser avant de choisir ? Quelles sont les spécificités de chacun ? Eléments de réponse.

 

QU’EST-CE QUE LE STATUT JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE ?

Lors de la création d’une entreprise, diverses décisions importantes doivent être prises, notamment le choix du statut juridique. En quoi cela consiste-t-il ? Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut.

Le choix du statut juridique pour une startup ou une entreprise d’un autre type entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise. Par ailleurs, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable. En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables.

À noter : pour diverses raisons, une société peut être amenée à changer de forme juridique requérant le respect de certaines formalités.

 

LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

Avant de se lancer dans la création de son entreprise en ligne et pour bien choisir la forme juridique répondant à ses besoins, il convient de prendre différents critères en considération : nombre d’associés, responsabilité du dirigeant, régime d’imposition…Avant de choisir, il importe ainsi de se poser certaines questions.

Quels sont les statuts juridiques adaptés à mon activité ?

Pour constituer une entreprise, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques : entreprises individuelles, SNC, SCP, SARL, EIRL, SASULa nature de l’activité constitue un paramètre important dans le choix du statut juridique. En effet, certaines activités nécessitent d’adopter des  formes juridiques spécifiques. Par ailleurs, d’autres activités peuvent être interdites.

La structure sera-t-elle constituée par une ou plusieurs personnes ?

L’un des paramètres pouvant limiter les possibilités au niveau du choix de la forme juridique repose sur le nombre des participants au projet :

  • Pour un projet de création d’entreprise seul: entreprise individuelle, EURL, EIRL ou une SASU ;
  • Pour un projet de création à plusieurs: SAS, SARL, SA, SNC…

Comment se déroulera l’imposition des bénéfices ?

Le statut juridique influe sur le mode d’imposition des bénéfices d’une entreprise et sur les options fiscales possibles. Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent être appliqués :

  • L’imposition des bénéfices à l’IS au niveau de l’entreprise ;
  • L’imposition des bénéfices au nom des associés proportionnellement à leurs bénéfices ou au nom de l’entrepreneur individuel.

À quel régime de sécurité sociale les créateurs d’entreprise souhaitent-ils être affiliés ?

La protection sociale figure parmi les paramètres à prendre en compte au moment de choisir un statut juridique. Deux régimes sont possibles :

Quel niveau de responsabilité les créateurs d’entreprise sont-ils prêts à accepter ?

Le choix du statut juridique a également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. En fonction des risques potentiels du projet de création d’entreprise, il importe de choisir entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés.

Comment les créateurs d’entreprise souhaitent-ils se rémunérer ?

En créant une entreprise, les fondateurs cherchent notamment à dégager un bénéfice de leur activité. Les modes de rémunération varient en fonction du statut juridique, mais aussi du régime fiscal d’imposition des bénéfices.

À noter : la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de leur fonction ne constitue pas une obligation. En effet, l’assemblée se charge de définir librement leur rémunération ou non. Le cas échéant, le montant des rémunérations est fixé par l’assemblée.

 

QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR MON ENTREPRISE ?

Avant d’entamer les formalités de création d’entreprise, il convient de choisir le statut juridique adapté à ses besoins. Pour cela, il importe d’étudier les spécificités de chaque forme juridique.

Micro entreprise

La micro-entreprise correspond à un régime social et fiscal à part entière, et non un statut juridique, souvent utilisé par les petites entreprises individuelles.

  • Associés : un seul associé, à savoir le micro-entrepreneur ;
  • Responsabilité de l’associé : illimitée sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité ;
  • Dirigeant : le micro-entrepreneur ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : pas de capital social ;
  • Régime social : le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur bénéficie du statut de travailleur non-salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants ;
  • Imposition des bénéfices : imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire. Possibilité de choisir le versement fiscal libératoire soumis à certaines conditions ;
  • À qui s’adresse ce statut : la micro-entreprise est destinée aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs.

EI

L’EI ou entreprise individuelle constitue le statut juridique le plus couramment choisi par les créateurs d’entreprise. La souplesse de cette forme juridique constitue de ses principaux avantages.

  • Associés : un seul associé, à savoir l’entrepreneur individuel lui-même ;
  • Responsabilité de l’associé : l’entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine personnel confondu avec le patrimoine professionnel. Pour protéger les biens immobiliers non dédiés à l’usage professionnel, l’entrepreneur individuel peut faire une déclaration d’insaisissabilité ;
  • Dirigeant : l’entrepreneur individuel qui est investi de tous les pouvoirs ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : pas de capital social ;
  • Régime social : régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : le régime fiscal de l’entreprise individuelle est en principe l’impôt sur le revenu (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles) ;
  • À qui s’adresse ce statut : le statut juridique d’EI est dédié aux porteurs de projet souhaitant créer seul et désireux de garder le contrôle de l’entreprise. Cette forme d’entreprise est particulièrement adaptée aux activités requérant peu d’investissements financiers et dont les perspectives de développement sont minimes.

EIRL

Relativement récente, l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée constitue une forme juridique encore peu utilisée.

  • Associés : un seul associé ;
  • Responsabilité de l’associé : limitée au patrimoine d’affectation ;
  • Dirigeant : l’entrepreneur individuel ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : pas de capital social, mais un patrimoine d’affectation ;
  • Régime social : l’EIRL est soumis au régime social des travailleurs indépendants ;
  • Imposition des bénéfices : l’entrepreneur est en principe imposé à l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour ceux qui ont déclaré un patrimoine d’affectation ;
  • À qui s’adresse ce statut : ce statut est dédié à ceux qui souhaitent limiter leur responsabilité au patrimoine d’affectation.

EURL

L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue la version de la SARL avec un unique associé.

  • Associés : un associé, personne physique ou morale ;
  • Responsabilité de l’associé : responsabilité limitée au montant des apports. L’associé, s’il est aussi gérant, perd cet avantage en cas de fautes de gestion ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants personnes physiques. L’associé unique peut en faire partie ;
  • Responsabilité du dirigeant: responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux ;
  • Régime social : si le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non-salariés. Si la fonction de gérant est assurée par un tiers, le gérant est affilié au régime des « assimilés-salarié », à savoir le régime général de la sécurité sociale ;
  • Imposition des bénéfices : si l’associé unique est une personne physique, il relève par défaut du régime des sociétés de personnes avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. Si l’associé est une personne morale, le régime applicable est celui de l’impôt sur les sociétés ;
  • À qui s’adresse ce statut : pour ceux qui souhaitent devenir entrepreneur en solitaire.

SNC

Peu utilisée par rapport aux autres formes de société comme la SARL ou la SA, la SNC ou Société en Nom Collectif est constituée d’associés ayant la qualité de commerçants.

  • Associés : au moins 2 associés, personnes physiques ou morales ;
  • Responsabilité des associés : les associés sont responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : fixé librement en fonction de la taille et des besoins de la structure ;
  • Régime social : les gérants comme les salariés bénéficient du statut de travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : la SNC relève du régime des sociétés de personnes. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ;
  • À qui s’adresse ce statut : ce statut juridique s’adresse uniquement aux personnes exerçant dans le secteur commercial.

SCS

Très peu utilisée, la SCS ou Société de Commandité Simple désigne une société de personnes dont les associés sont divisés en deux catégories : associés commandités et associés commanditaires.

  • Associés : au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, dont l’un est le commandité et l’autre le commanditaire ;
  • Responsabilité des associés : limitée à leur apport pour les commanditaires et solidaire et illimitée pour les commandités ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants, commandités ou non associés ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : librement fixé par les associés ;
  • Régime social : les commandités relèvent du régime des travailleurs non-salariés. Les commanditaires relèvent du régime des assimilés-salariés s’ils bénéficient d’un contrat de travail ;
  • Imposition des bénéfices : les bénéfices des commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices des commanditaires sont passibles de l’impôt sur les sociétés ;
  • À qui s’adresse ce statut : cette forme juridique s’adresse à ceux qui souhaitent lancer une activité commerciale, mais ne disposent pas suffisamment de capitaux.

SCA

La SCA ou Société en Commandité par Actions est un statut juridique peu courant en France. Il combine les règles régissant la SCS et la SA.

  • Associés : au moins 4 associés, dont trois commanditaires et un commandité ;
  • Responsabilité des associés : limitée à leur apport pour les commanditaires et solidaire et illimitée pour les commandités ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : au moins 37 000 € et au moins 225 000 € pour les SCA faisant un appel public à l’épargne ;
  • Régime social : travailleur non-salarié affilié au régime social des indépendants ;
  • Imposition des bénéfices : société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
  • À qui s’adresse ce statut : surtout utilisée par les grandes entreprises, la SCA est dédiée aux groupes de commandités fondateurs souhaitant garder le contrôle de la société, notamment en cas d’offre publique.

SA

  • La SA ou Société Anonyme correspond à une société commerciale considérée comme une société de capitaux ;
  • Associés : constituée par au moins 2 actionnaires et au moins 7 si la société est cotée en bourse ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité des associés : limitée au montant des apports ;
  • Dirigeant : un conseil d’administration (constitué de 3 à 18 actionnaires) et un directeur général désigné parmi eux, ou un directoire et un conseil de surveillance ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : au moins 37 000 € ;
  • Régime social : le président du conseil d’administration relève du régime des assimilés-salariés. Les autres membres ne perçoivent aucune rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter temporairement, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu dans certains cas ;
  • À qui s’adresse ce statut : vu son capital de départ, la SA ne s’adresse pas à tout le monde et constitue le statut juridique parfait pour lever des fonds.

SARL

La SARL ou Société à responsabilité limitée constitue la forme de sociétés la plus répandue.

  • Associés : de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité des associés : limitée au montant de leur apport (sauf en cas de fautes de gestion pour les associés gérants) ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins ;
  • Régime social : le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs indépendants en tant que travailleur non-salarié. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés constitue le régime d’imposition par défaut en SARL Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société pour une durée de 5 ans ;
  • À qui s’adresse ce statut : le statut juridique de SARL est ouvert à tous ou presque. Cette forme juridique est en effet proscrite pour ceux qui souhaitent exercer des professions de la santé (hors pharmaciens), judiciaires ou juridiques.

SEL (SELARL, SELAFA, SELAS)

La SEL ou Société d’Exercice Libéral constitue, avec la SCP, l’un des statuts juridiques pouvant être utilisés par les professionnels libéraux. La SEL se présente sous différentes formes : SELARL, SELAFA ou encore SELAS.

  • Associés : entre 2 et 100 associés pour la SELARL, au moins 2 associés pour la SELAS, au moins 3 associés pour la SELAFA ;
  • Responsabilité de l’associé : limitée au montant de leur apport ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants pour la SELARL, un président et d’autres organes de direction pour la SELAS, un conseil d’administration et un directeur général désigné parmi eux, ou un directoire et un conseil de surveillance pour la SELAFA ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : aucun capital minimum pour la SELARL et la SELAS, au moins 37 000 € pour la SELAFA ;
  • Régime social : en SELARL, régime social des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires et régime général de la sécurité sociale pour les gérants égalitaires et minoritaires. En SELAS et SELAFA, le régime général de la sécurité sociale est applicable ;
  • Imposition des bénéfices : la SELARL et la SELAS sont soumises à l’IS avec option possible pour l’IR. La SELAFA est imposée au titre de l’IS ;
  • À qui s’adresse ce statut : dédiée aux membres de professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

SCP

Non ouverte à toute profession, la SCP ou Société Civile Professionnelle est destinée à des personnes physiques exerçant une profession libérale.

  • Associés : au moins 2 personnes physiques ;
  • Responsabilité des associés : solidaire et illimitée sur leurs biens personnels ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être associés ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : aucun capital minimum ;
  • Régime social : le ou les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés ;
  • À qui s’adresse ce statut : cette forme juridique est dédiée à ceux qui souhaitent exercer ensemble une même activité professionnelle libérale.

SCOP

La SCOP ou Société Coopération de Production constitue une société de type SARL, SAS ou SA dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires.

  • Associés : au moins 2 pour une SAS, entre 2 et 100 personnes pour une SARL, au moins 7 personnes pour une SA ;
  • Responsabilité des associés : limitée à leur participation au capital ;
  • Dirigeant : un gérant élu par les associés ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : au moins 30 € en SCOP SARL ou SAS et au moins 18 500 € en SCOP SA ;
  • Régime social : les associés et gérants, s’ils sont rémunérés, sont assimilés à des salariés ;
  • Imposition des bénéfices : la SCOP est assujettie à l’IS au taux normal. Si le résultat est dédié à moitié aux salariés et gardé en réserve pour le reste, une exonération d’IS est applicable ;
  • À qui s’adresse ce statut : la SCOP s’adresse à ceux qui prônent la gestion démocratique et souhaitent que l’entreprise soit au service du salarié et non l’inverse.

SASU

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle constitue une SAS avec un seul associé. Cette forme juridique est reconnue pour sa flexibilité et son mode de fonctionnement simple. Il est notamment possible d’ouvrir une SASU agricole.

  • Associés : un seul associé ;
  • Responsabilité de l’associé : limitée à ses apports ;
  • Dirigeant : un président, personne physique ou morale, qui est le représentant légal de la société ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins ;
  • Régime social : le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale bénéficiant ainsi du statut d’assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : bénéfices soumis à l’IS avec possibilité de choisir le régime des sociétés des personnes sur 5 ans maximum ;
  • À qui s’adresse ce statut : la SASU convient aussi bien aux artisans qu’aux commerçants et à ceux exerçant une profession libérale. Elle est revanche proscrite pour les professions judiciaires et juridiques ainsi que pour les professions médicales.

SAS

La SAS ou Société par Actions Simplifiée se distingue par une grande flexibilité de fonctionnement. Comme la SASU, ce statut ne peut être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de la santé.

  • Associés : un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : responsabilité limitée au montant des apports ;
  • Dirigeant : un président, personne physique ou morale qui est le représentant légal de la société ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : défini librement en fonction de la taille de la SAS et de ses besoins ;
  • Régime social : le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié relevant ainsi du régime général de la sécurité sociale ;
  • Imposition des bénéfices : le régime de l’IS est en principe le régime d’imposition en SAS. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR durant 5 exercices maximum. ;
  • À qui s’adresse ce statut : cette forme juridique est conseillée pour ceux qui souhaitent jouir d’une grande liberté dans l’organisation de la société.

SCI

Figurant parmi les formes de sociétés civiles les plus connues, la SCI permet de s’associer pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

  • Associés : au moins 2 associés ;
  • Responsabilité de l’associé : les associés de la société civile immobilière sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société. Chaque associé doit s’acquitter des dettes proportionnellement au pourcentage détenu dans le capital social ;
  • Dirigeant : un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non ;
  • Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : librement fixé par les associés ;
  • Régime social : le gérant associé relève du régime social des travailleurs non-salariés. Le gérant non associé relève du régime général de la sécurité sociale ;
  • Imposition des bénéfices : la SCI est soumise à l’IR avec option possible pour l’IS ;
  • À qui s’adresse ce statut : ce statut juridique est dédié aux particuliers et professionnels souhaitant lancer des activités d’investissements immobiliers.

 

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

Avant de choisir la forme juridique de leur entreprise, les porteurs de projet doivent comparer les statuts disponibles. Voici un tableau comparatif se focalisant sur certaines caractéristiques des principaux statuts juridiques souvent utilisés : l’entreprise individuelle (EI), l’EIRL, l’EURL et la SARLla SASU et la SAS. Vous pouvez également retrouver un tableau comparatif des différents statuts juridiques des entreprises.

Caractéristiques EI EIRL EURL et SARL SASU et SAS
Personnalité morale Non Non Oui Oui
Statuts à rédiger Non Non Oui Oui
Patrimoine de la structure Confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Patrimoine affecté à l’EIRL Patrimoine propre à la structure Patrimoine propre à la structure
Pouvoirs du dirigeant Investi de tous les pouvoirs Investi de tous les pouvoirs Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiersLimites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes Pouvoirs les plus étendus permettant d’agir au nom de la société à l’égard des tiersLimites statutaires sans effet vis-à-vis des tierces personnes

Pouvoirs des autres organes de direction définis dans les statuts

Mode de rémunération Prélèvements réalisés par l’exploitant Fixe ou variable si EIRL à l’IS Fixe et/ou variableDéfinie par les associés dans les statuts ou par PV d’assemblée Fixe et/ou variableDéfinie par les associés dans les statuts ou par PV d’assemblée
Dividendes Possible uniquement si imposition à l’ISCharges sociales sur une partie Possible uniquement si option pour l’ISCharges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires Possible uniquement si option pour l’IS

 

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